Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 mars 2022 (version du 11 avril 2022)Légifrance →
1. Est approuvée la Convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexée au présent arrêté, signée le 9 mars 2022 par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
2. Cette Convention entre en vigueur le 7 mai 2022.
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