1. ANNEXE
2. CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
3. Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-7,
4. Il est convenu ce qui suit entre :
5. L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
6. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire,
7. et
8. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France,
9. L'Union de syndicats de pharmaciens d'officine.
10. Préambule de la convention
11. ARTICLE I.-CADRE ET PORTÉE DE LA CONVENTION NATIONALE
12. I.-Objet de la convention
13. II.-Parties signataires à la convention
14. III.-Caractère unique et national de la convention
15. IV.-Durée de la convention
16. V.-Opposition à la tacite reconduction de la convention
17. VI.-Résiliation de la convention
18. VII.-Champ d'application de la convention
19. A.-Champ des bénéficiaires
20. B.-Champ des prestations
21. VIII.-Cas de concertation avec les autres professions intervenant dans le champ des produits et prestations inscrits sur la LPP
22. IX.-Adhésion du pharmacien à la convention nationale
23. A.-Les modalités d'adhésion
24. B.-Modalités de résiliation
25. X.-Engagements conventionnels du pharmacien
26. A.-Engagements généraux
27. B.-Les pré-requis de l'exercice pharmaceutique en matière de prise en charge du patient
28. ARTICLE II.-LA DISPENSATION DES PRODUITS DE SANTÉ
29. I.-Missions du pharmacien
30. II.-Tarification des honoraires de dispensation des médicaments
31. A.-Honoraires à l'ordonnance
32. B.-Honoraires par conditionnement
33. C.-Majoration des tarifs des honoraires de dispensation
34. III.-Dispensation des médicaments onéreux
35. IV.-La juste dispensation des produits de santé
36. A.-La dispensation adaptée des produits de santé
37. B.-Rémunération sur objectif de santé publique pour développer le bon usage des produits de santé
38. C.-Développement des médicaments biosimilaires et hybrides
39. ARTICLE III.-ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS
40. I.-Les accompagnements des patients chroniques
41. A.-Missions du pharmacien
42. B.-Les séquences d'accompagnements des patients chroniques
43. C.-Modalités de rémunération des accompagnements des patients chroniques
44. D.-Evaluation du dispositif d'accompagnement
45. II.-Accompagnement des femmes enceintes
46. A.-Mission du pharmacien
47. B.-Modalités de rémunération
48. ARTICLE IV.-PRÉVENTION
49. I.-Vaccination
50. A.-Mission du pharmacien
51. B.-Modalités de rémunération
52. II.-Réalisation du test rapide d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A
53. A.-Mission du pharmacien
54. B.-Modalités de rémunération
55. III.-Dépistage des infections urinaires simples
56. A.-Mission du pharmacien
57. B.-Modalités de rémunération
58. IV.-Dépistage organisé du cancer colorectal
59. A.-Mission du pharmacien
60. B.-Modalités de rémunération
61. ARTICLE V. ACCÈS AUX SOINS ET PARCOURS DE SOINS
62. I.-La téléconsultation en officine
63. A.-Champ d'application de la téléconsultation
64. B.-Mission du pharmacien accompagnant
65. C.-Modalités de rémunération du pharmacien
66. II.-Permanence pharmaceutique conventionnelle
67. A.-Conditions et critères de la permanence pharmaceutique conventionnelle
68. B.-Dématérialisation de la transmission des documents relatifs à l'effectivité de la permanence pharmaceutique conventionnelle
69. C.-Information de l'assuré sur la nature de la permanence pharmaceutique
70. D.-Financement de la permanence pharmaceutique
71. E.-Suivi et évaluation de la permanence pharmaceutique
72. F.-Communication sur les pharmacies de garde
73. III.-Pharmacien correspondant
74. A.-Missions du pharmacien correspondant
75. B.-Modalités de rémunération
76. IV.-Dispensation à domicile dans le cadre du service de retour à domicile PRADO
77. A.-Mission du pharmacien
78. B.-Modalités de rémunération
79. ARTICLE VI.-ORGANISATION DE LA GESTION DE L'ÉVOLUTION DU RÉSEAU DES OFFICINES
80. ARTICLE VII.-LE PHARMACIEN, ACTEUR DE L'ÉCOLOGIE
81. I.-Engagement du pharmacien pour une pratique professionnelle compatibles avec les enjeux de développement durable
82. II.-Dispensation à l'unité des médicaments
83. A.-Missions du pharmacien
84. B.-Modalités de rémunération du pharmacien
85. ARTICLE VIII.-RÈGLEMENT DES PRESTATIONS ET DÉMATÉRIALISATION DE LA FACTURATION
86. I.-Règles générales de facturation et d'attestation des droits
87. A.-Mode de règlement
88. B.-Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré
89. C.-Etablissement des feuilles de soins
90. D.-Codage des produits facturés
91. E.-Exécution des ordonnances
92. F.-Retours d'information
93. II.-La facturation électronique
94. A.-Modalités de facturation de la feuille de soins électronique (FSE)
95. B.-La dématérialisation de la transmission des pièces justificatives
96. III.-La feuille de soins SESAM " dégradé "
97. A.-Procédure exceptionnelle
98. B.-Transmission des feuilles de soins SESAM " dégradé " et des ordonnances
99. C.-Modalités de règlement
100. ARTICLE IX.-RÉMUNÉRATION SUR OBJECTIFS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU NUMÉRIQUE EN SANTÉ ET L'AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS
101. I.-Les indicateurs socles
102. A.-Indicateur socle 1 : Participation du pharmacien à un exercice coordonné
103. B.-Indicateur socle 2 : Disposer d'un logiciel référencé Ségur
104. C.-Indicateur socle 3 : disposer d'un logiciel d'aide à la dispensation (LAD) certifié par la Haute Autorité de santé
105. D.-Indicateur socle 4 : ne pas avoir été condamné pour fraude
106. E.-Indicateur socle 5 : utilisation de la e-prescription
107. II.-Les indicateurs sur objectifs
108. III.-Modalités de calcul de l'atteinte des objectifs ou de la rémunération des indicateurs
109. A.-Indicateurs visant à développer les échanges numériques
110. B.-Indicateurs visant à améliorer l'accès aux soins des patients
111. IV.-Modalités de déclaration des différents indicateurs
112. ARTICLE X.-LES INSTANCES CONVENTIONNELLES
113. I.-La Commission paritaire nationale (CPN)
114. A.-Composition de la CPN
115. B.-Mise en place de la CPN
116. C.-Rôle de la CPN
117. II.-Comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA)
118. III.-Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives (CTPPN)
119. A.-Composition du CTPPN
120. B.-Mise en place du CTPPN
121. C.-Missions du CTPPN
122. IV.-Commission paritaire régionale (CPR)
123. A.-Composition de la CPR
124. B.-Mise en place de la CPR
125. C.-Missions de la CPR
126. V.-Commission paritaire locale (CPL)
127. A.-Composition de la CPL
128. B.-Mise en place de la CPL
129. C.-Rôle de la CPL
130. VI.-Suivi de la rémunération officinale
131. ARTICLE XI.-NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LE PHARMACIEN
132. I.-L'examen des cas de manquement
133. II.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées
134. III.-Procédure de sanction conventionnelle
135. A.-Procédure préalable d'échanges contradictoires
136. B.-Avis de la commission paritaire locale
137. C.-Notification de la décision du directeur de la caisse
138. IV.-La sanction de déconventionnement
139. V.-Déconventionnement exceptionnel d'urgence
140. VI.-Conséquences des sanctions ordinales ou des décisions juridictionnelles sur le conventionnement
141. VII.-La publicité des sanctions
142. VIII.-La continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
143. ARTICLE XII.-PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE
144. I.-L'examen des cas de manquement
145. II.-Les sanctions susceptibles d'être prononcées
146. III.-Procédure
147. ARTICLE XIII.-MODERNISER LES RELATIONS ENTRE LE PHARMACIEN ET LES CAISSES
148. I.-Echanges personnalisés avec des correspondants identifiés
149. II.-Accompagnement des pharmaciens dans leur exercice
150. III.-Simplification administrative et développement des téléservices
151. A.-Simplification administrative
152. B.-Développement des téléservices
153. ANNEXE I.-TABLEAU DES TARIFS (HORS PAIEMENTS FORFAITAIRES ET RÉMUNÉRATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE)
154. ANNEXE II.-FORMULAIRE D'ADHESION À LA CONVENTION NATIONALE DES PHARMACIENS D'OFFICINE
155. ANNEXE III.-CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX
156. ANNEXE IV.-LISTE DES MÉDICAMENTS SPÉCIFIQUES RETENUS POUR LA FACTURATION DE L'HONORAIRE RELATIF AUX DISPENSATIONS PARTICULIÈRES
157. ANNEXE V.-LISTE DES CLASSES THÉRAPEUTIQUES DONT LES CONDITIONNEMENTS TRIMESTRIELS SONT CONCERNÉS PAR L'HONORAIRE CONDITIONNEMENT TRIMESTRIEL
158. ANNEXE VI.-LISTE DES CLASSES ÉLIGIBLES AU DISPOSITIF DE DISPENSATION ADAPTÉE
159. ANNEXE VII.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTIVITAMINE K (AVK) ET FICHE DE SUIVI PATIENT
160. ANNEXE VIII.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTICOAGULANTS ORAUX DIRECTS (AOD) ET FICHE DE SUIVI PATIENT
161. ANNEXE IX.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ASTHMATIQUES SOUS TRAITEMENT DE FOND PAR CORTICOÏDES INHALES ET FICHE DE SUIVI PATIENTS
162. ANNEXE X.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTICANCEREUX ORAUX ET FICHE DE SUIVI PATIENT
163. ANNEXE XI.-GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ÂGÉS POLYMÉDIQUÉS ET FICHES DE SUIVI PATIENTS
164. ANNEXE XII.-BILAN PARTAGE DE MÉDICATION EN EHPAD
165. ANNEXE XIII.-MODALITÉS DE TRANSMISSION DÉMATÉRIALISÉE DE LA LISTE DES GARDES EFFECTUÉES ET DE DÉMATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES GARDES PAR LE PHARMACIEN
166. ANNEXE XIV.-ATTESTATION DE PARTICIPATION À LA PERMANENCE PHARMACEUTIQUE DES SOINS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITES D'ASTREINTES
167. ANNEXE XV.-LISTE DES ANOMALIES RENDANT L'IMAGE NUMÉRISÉE INEXPLOITABLE
168. ANNEXE XVI.-RETOURS D'INFORMATION
169. ANNEXE XVII.-TRI DES ORDONNANCES PAPIER EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU SERVICE DE TÉLÉTRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES (PJ)
170. ANNEXE XVIII.-E-PRESCRIPTION UNIFIÉE CONVENTION PHARMACIEN
171. ANNEXE XIX.-RÈGLEMENT INTÉRIEUR ORGANISATION DES COMMISSIONS ET INSTANCES