Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

TexteOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045572419

Texte parentLEGITEXT000045572418

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Le code minier est modifié conformément aux articles 2 à 23 de la présente ordonnance.

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