Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Fusion des titres miniers contigus » ;
3. 2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Permis exclusifs de recherches et concession de mines » ;
4. 3° L'article L. 141-1 est ainsi modifié :
5. a) Après les mots : « permis exclusifs de recherches », sont insérés les mots : « ou concessions » ;
6. b) Les mots : « ces permis » sont remplacés par les mots : « ces titres » ;
7. 4° L'article L. 141-2 est ainsi modifié :
8. a) A la deuxième phrase :
9. -les mots : « détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et » sont supprimés ;
10. -les mots : « permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis » sont remplacés par les mots : « titre minier à la date d'échéance la plus courte des titres » ;
11. b) L'article est complété par la phrase suivante : « Pour les permis exclusifs de recherches, l'autorisation détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :