Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572469
Texte parentLEGITEXT000045572418
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV est complété par un chapitre V ainsi rédigé
2. « Chapitre V
« DISPOSITIONS PROPRES AUX GITES GEOTHERMIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES DE MINES
3. « Art. L. 145-1.-Une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de gîtes géothermiques et une demande d'un titre de recherches ou d'exploitation de substances mentionnées à l'article L. 111-1, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, contenues dans les fluides caloporteurs des gîtes géothermiques peuvent être présentées simultanément.
4. « Art. L. 145-2.-La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code minier (nouveau) : art. L145-1, art. L145-2 Divisions : Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
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