Texte publié au Journal officiel
1. Les articles préliminaires du code minier sont ainsi modifiés : 1° L'article L. 100-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 100-4.-La politique nationale des ressources et des usages du sous-sol a pour objectif de déterminer les orientations nationales de gestion et de valorisation des substances mentionnées à l'article L. 111-1 ainsi que des usages du sous-sol régis par le présent code pour servir les intérêts économiques, sociaux et environnementaux des territoires et de la Nation. « Elle a également pour objectif de fixer des orientations assurant que les approvisionnements en ressources primaires et secondaires en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne répondent à des exigences sociales et environnementales équivalentes à celles applicables en France. « Elle prend en compte : « 1° La stratégie nationale de transition vers l'économie circulaire et le plan de programmation des ressources prévus à l'article 69 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; « 2° La programmation pluriannuelle de l'énergie définie aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du code de l'énergie. » ;
3. 2° L'article L. 100-5 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code minier (nouveau) : art. L100-5
A modifié :
- Code minier (nouveau) : art. L100-4