Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572449
Texte parentLEGITEXT000045572418
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du second alinéa de l'article 699 du code général des impôts, les mots : « Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier, » sont remplacés par les mots : « Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 699
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