1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
TexteOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572457
Texte parentLEGITEXT000045572418
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.