Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-536 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572463
Texte parentLEGITEXT000045572418
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
1° A l'article L. 121-2, après les mots : « périmètre de l'exploitation d'Etat », sont ajoutés les mots : « ainsi que les substances connexes » ;
2° L'article L. 121-6, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 121-6.-Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 3° L'article L. 121-7, dans la même rédaction, est abrogé.