1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
TexteOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572630
Texte parentLEGITEXT000045572603
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