Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045572614
Texte parentLEGITEXT000045572603
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 641-1, il est inséré un article L. 641-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 641-2.-Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :
« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin. »