Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Principes généraux
  1. Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
  2. Chapitre Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000045573541
Texte parentLEGITEXT000045573527
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La présente ordonnance est applicable aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux commissaires de justice, aux greffiers des tribunaux de commerce et aux notaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045573541, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.