1. Les dispositions du titre Ier du livre 1er du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux juridictions disciplinaires mentionnées à l'article 11. Toutefois les dispositions du code de justice administrative sont applicables à la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation lorsqu'elle statue dans sa composition présidée par un membre du Conseil d'Etat.
Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Discipline
- Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Discipline
IdentifiantLEGIARTI000045573559
Texte parentLEGITEXT000045573527
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