Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
1. Le président de la juridiction disciplinaire de première instance ou son suppléant peut rejeter les plaintes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2. Sont notamment irrecevables les plaintes non précédées de la réclamation mentionnée à l'article 4.
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