Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice
  1. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000045573589
Texte parentLEGITEXT000045573527
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. L'action disciplinaire exercée à l'encontre des commissaires de justice se prescrit par trente ans.

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