Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Rattachement
Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce
  1. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
  2. Chapitre III : Dispositions relatives aux greffiers des tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000045573595
Texte parentLEGITEXT000045573527
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. L'action disciplinaire exercée à l'encontre des greffiers de tribunaux de commerce se prescrit par dix ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045573595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.