Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Abrogations et modifications
  1. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre Ier : Abrogations et modifications
IdentifiantLEGIARTI000045573601
Texte parentLEGITEXT000045573527
Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles L. 211-8 et L. 311-5 du code de l'organisation judiciaire sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. L211-8, art. L311-5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045573601, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.