Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 : art. 51, art. 52, art. Préambule, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-1, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 9, art. 10, art. 11, art. 15, art. 20, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 50-1
Divisions : Exposé des motifs. ; Titre I : Dispositions générales. ; Titre II : Des juridictions disciplinaires. ; Titre III : De l'effet des peines disciplinaires. ; Titre IV : De la suspension provisoire. ; Titre V : Des voies de recours. ; Titre VI : De la discipline des officiers publics ou ministériels honoraires. ; Titre VII : Des poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels. ; Titre VIII : Dispositions diverses. ; Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer