Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Abrogations et modifications
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Abrogations et modifications
IdentifiantLEGIARTI000045573609
Texte parentLEGITEXT000045573527
Référencearticle 36 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 13
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