RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000045573617
Texte parentLEGITEXT000045573527
Référencearticle 39 de l'ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
2. 1° « tribunal supérieur d'appel » à la place de : « cour d'appel » ;
3. 2° « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal judiciaire » ;
4. 3° « président du tribunal supérieur d'appel » à la place de « premier président de la cour d'appel » ;
5. 4° « procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel » à la place de : « procureur général près la cour d'appel » et de « procureur de la République près le tribunal judiciaire ».
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