1. Le procureur général exerce une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des officiers publics et ministériels du ressort de la cour d'appel. Il peut saisir les services d'enquête de ces professions et demander toute explication à un professionnel ou aux instances représentatives de la profession.
Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Principes généraux
- Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000045573543
Texte parentLEGITEXT000045573527
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