1. Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Décret n°2022-531 du 13 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-531 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045576027
Texte parentLEGITEXT000045576021
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