Référencearticle 2 du décret n°2022-531 du 13 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité social d'administration mentionné à l'article 1er est égal à dix. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
2. Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.