1. Le comité social d'administration mentionné à l'article 1er est compétent pour exercer les attributions prévues au titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé à l'égard des services et des agents de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, sans préjudice des compétences conférées en ces mêmes domaines au Conseil supérieur de la Cour des comptes et au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le code des juridictions financières.
Décret n°2022-531 du 13 avril 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-531 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045576039
Texte parentLEGITEXT000045576021
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