Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-538 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045576203
Texte parentLEGITEXT000045576189
Référencearticle 2 du décret n°2022-538 du 13 avril 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « Énergie et climat » est ainsi complétée :
2. [64]
3. Mise en demeure et sanctions relatives à l'affirmation dans une publicité qu'un produit ou service est neutre en carbone
4. Code de l'environnement
5. Article R. 229-110
6. Ministre chargé de l'environnement
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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