1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-538 du 13 avril 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-538 du 13 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045576201
Texte parentLEGITEXT000045576189
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.