Référencearticle 16 de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Au sens de la présente ordonnance, les conjoints et membres de la famille vivant à la charge des personnels s'entendent :
2. 1° Du conjoint marié ou du partenaire lié par un contrat d'union légale ;
3. 2° Des enfants célibataires de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents, y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures en France ;
4. 3° Des enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental.
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