Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à l'exception des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités.
2. Pour ces dispositions, une convention peut être conclue entre l'Etat et chacune des collectivités concernées afin de prévoir l'instauration, par celle-ci, de privilèges, immunités et facilités d'un niveau équivalent à celui défini par l'ordonnance.
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