1. Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
TexteOrdonnance n°2022-533 du 13 avril 2022
RattachementChapitre V : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000045577222
Texte parentLEGITEXT000045577198
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