RattachementChapitre IER : Privilèges, immunités et facilités des organisations internationales qui installent leur siège principal ou un bureau en France
IdentifiantLEGIARTI000045577209
Texte parentLEGITEXT000045577198
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2022-533 du 13 avril 2022 (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Sont octroyés aux experts en mission pour le compte d'une organisation internationale répondant aux conditions prévues à l'article 1er et aux personnes officiellement invitées par celle-ci à participer à ses travaux les privilèges, immunités et facilités suivants :
2. 1° L'inviolabilité personnelle, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
3. 2° L'inviolabilité de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime ou délit flagrant ;
4. 3° L'immunité de juridiction pour les seuls actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, y compris leurs paroles et écrits pour lesquels cette immunité perdure à l'expiration de leurs fonctions ;
5. 4° Les mêmes facilités de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République française ;
6. 5° Les facilités d'entrée et de séjour sur le territoire de la République française selon les procédures en vigueur.
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