Décret n°2022-545 du 13 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

TexteDécret n°2022-545 du 13 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045577316

Texte parentLEGITEXT000045577311

Référencearticle 4 du décret n°2022-545 du 13 avril 2022 (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

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