Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
1. Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les séances ne sont pas publiques.
2. Le collège arrête son règlement intérieur.
3. Les membres du collège sont tenus de ne rien divulguer des situations individuelles dont ils sont amenés à connaître.
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