Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 avril 2022 (version du 15 avril 2022)Légifrance →
1. Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :
2. - des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;
3. - des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;
4. - des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
5. - des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.
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