Arrêté du 8 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.

TexteArrêté du 8 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045577352
Texte parentLEGITEXT000045577331
Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 avril 2022 (version du 15 avril 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045577352, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.