1. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 avril 2022.
TexteArrêté du 8 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045577355
Texte parentLEGITEXT000045577331
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