Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. La composition de la commission consultative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
PART DANS L'EFFECTIF AU 1-1-2022 | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | |||
|---|---|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
9,24 % | 90,76 % | 2 | 2 | 2 | 2 |
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