Arrêté du 4 avril 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 4 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045577738

Texte parentLEGITEXT000045577653

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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