Arrêté du 4 avril 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 4 avril 2022
Rattachement
2. Désignation des représentants du personnel
  1. Chapitre II : COMPOSITION
  2. 2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000045577678
Texte parentLEGITEXT000045577653
Référencearticle 10 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.

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