Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 4 avril 2022
Rattachement2. Désignation des représentants du personnel
Chapitre II : COMPOSITION
2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000045577700
Texte parentLEGITEXT000045577653
Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - Les élections des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire ont lieu par voie électronique, dans les conditions prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié susvisé.
2. Il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
3. II. - Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique peut prévoir, par dérogation au I, que les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire.
4. III. - Dans tous les cas, le vote peut aussi avoir lieu par correspondance, dans des conditions précisées par le même arrêté. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
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