1. Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote.
Arrêté du 4 avril 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 4 avril 2022
Rattachement
2. Désignation des représentants du personnel
- Chapitre II : COMPOSITION
- 2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000045577684
Texte parentLEGITEXT000045577653
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