1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 4 avril 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 4 avril 2022
Rattachement
2. Désignation des représentants du personnel
- Chapitre II : COMPOSITION
- 2. Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000045577688
Texte parentLEGITEXT000045577653
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