Arrêté du 4 avril 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 4 avril 2022

RattachementChapitre Ier : ORGANISATION

IdentifiantLEGIARTI000045577662

Texte parentLEGITEXT000045577653

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.

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