Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
1. La composition numérique de la commission consultative paritaire est ainsi fixée :
PART DANS L'EFFECTIF AU 1-1-2022 | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | |||
|---|---|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
40,14 % | 59,86 % | 2 | 2 | 2 | 2 |
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