Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 4 avril 2022
RattachementChapitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045577724
Texte parentLEGITEXT000045577653
Référencearticle 30 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
2. Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de cette commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
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