Arrêté du 4 avril 2022 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 4 avril 2022

RattachementChapitre III : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000045577730

Texte parentLEGITEXT000045577653

Référencearticle 35 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.