1. La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2022 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 4 avril 2022
RattachementChapitre III : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045577732
Texte parentLEGITEXT000045577653
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