Arrêté du 4 avril 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 4 avril 2022
Rattachement
1. Dispositions générales
  1. Chapitre II : COMPOSITION
  2. 1. Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045577668
Texte parentLEGITEXT000045577653
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

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