1. La stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est adoptée (1).
Décret n°2022-549 du 14 avril 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 avril 2022.
TexteDécret n°2022-549 du 14 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045583510
Texte parentLEGITEXT000045583504
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