RattachementChapitre III : AUTRES VISITES ET EXAMENS
Titre V : SURVEILLANCE INDIVIDUELLE DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES AGENTS
Chapitre III : AUTRES VISITES ET EXAMENS
IdentifiantLEGIARTI000049976283
Texte parentLEGITEXT000045589207
Référencearticle 26-1 de l'arrêté du 4 décembre 2020 (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Tout agent bénéficie d'une visite de mi-carrière durant l'année civile de son quarante-cinquième anniversaire en application de l'article L. 4624-2-2 du code du travail.
2. Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite lorsque l'agent doit être examiné deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent article.
3. Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l'équipe pluridisciplinaire mentionné à l'article 10 du présent arrêté.
4. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi.
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