RattachementTitre VI : RÔLE DES AUTORITÉS D'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000042646825
Texte parentLEGITEXT000045589207
Référencearticle 32 de l'arrêté du 4 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le chef d'organisme est responsable du suivi médical des agents placés sous son autorité. Il détermine les modalités de la convocation et du suivi des visites ou examens en liaison avec le service territorialement compétent en charge de l'administration du personnel civil.
2. Le chef d'organisme s'assure du respect des conditions prévues aux articles 18 et 22 du présent arrêté pour tout agent faisant l'objet d'une mobilité. Le cas échéant, il organise la visite prévue par le présent arrêté.
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